Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

d'assurance grevant le prix des polices d'assurance vendues aux clients, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les circulaires DSS publiées

L. 242-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé le dit texte, ensemble l'article A 243-1 du code des assurances et son annexe II. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code des

L 242-1 du code des assurances.

violation des articles 1382 et 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 2 250

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[J] [Z], domicilié [Adresse 202], 241°/ Mme [X] [F], domiciliée [Adresse 203], agissant en qualité d'ayant droit de [K] [F], 242°/ Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 204], 243°/ M.

(Finistère), défendeur à la cassation, à : - la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne, 2, Cours des Alliés à Rennes (Ille-et-Vilaine) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre

En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 10.

[C] [A], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 700 du code de procédure

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE CORNELOUP, AGENT GENERAL D'ASSURANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSUJETTISSEMENT

L. 244-2 et R. 244-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable.

L. 244-2 et R. 244-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable ; alors 2°) que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser

L. 244-2 et R. 244-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable ; alors 2°) que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser

L. 244-2 et R. 244-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable ; alors 2°) que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II A 3°) à l'article A. 243-1 du même code