L. 242-1, L. 241-13, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; 2.

L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce, 7, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L.242-6 3 , L.242-30, L.243-1, L.244-1, L.244-5, L.246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L.242-6 du Code de commerce.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues

à l'article L.243-3 1° est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et le président du conseil départemental applique le taux de prise en charge mentionné à l'article L.245-6, lequel

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.

L 8221-3 du code du travail visée par l'article L 8221-1 comme étant interdite.

L. 243-1-1 et L. 243-3 du code des assurances, ensemble les articles 1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; 3.

321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable de recel, le condamnant à un an d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs

[M] [C] et Mme [J] [K], au visa des articles 1792 et suivants et 1147, applicable à la date des contrats, du code civil, L. 124-3 et L. 242-1 et suivants du code des assurances, demandent à la cour de 

L. 242-6.3 du Code de commerce, des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Y... coupable d'abus

indépendants au sens de l'article L. 242-11.

L 244-3 de ce même code.

au ministre de la transition écologique et solidaire d'abroger ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. (')

l'article L. 621-15 du code de commerce, fait droit à sa demande reconventionnelle et condamne M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 425-4 du code de commerce, 131-26, 131-27, 441-1 et 441-10 du code pénal, 7 du code de déontologie de la police nationale, 2 et 591 du code de procédure

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et