) ; que même si la production d'électricité et sa revente en totalité pouvait comme le soutient FINANCO être considérée comme un acte de commerce par nature, il convient de relever que la vente financée

314-1 du Code pénal, L. 242-6 nouveau du Code du commerce, 2, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304, 1907 du code civil, et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu, selon

31, 32, 123 du code de procédure civile, et de l'article 146 du code de procédure civile, de : « Statuant sur l'appel formé par la SAS [O] représentée par son liquidateur, la SELARL [K] [G] prise en

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1907 du même code, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans

121-1 et 313-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable d'escroquerie

Aux termes de l'article R. 312-3 alinéa 3 ancien du code de la consommation devenu l'article R 313-28, l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues

121-3 et 313-1 du code pénal, de l'article L. 312-2 du code monétaire et financier et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

3 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-4, 121-5, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 2, 247, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

  Chapitre I - Organisation     Article L. 311-2 (article 11 de la loi de 1948)     «   La Cour est composée comme suit :     Le premier président de la Cour des

L'association [Localité 16] Pétanque et son liquidateur Me [K] [U] se sont fondés sur l'article L 622 -13 du code de commerce pour solliciter la résiliation des contrats de maintenance conclus avec :

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 15 mai 2020 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles L. 313-1, L. 312-8, L. 312-32-1, L. 312-33, R. 313-1 II du code de la consommation

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 202, 191 et 592 du Code de procédure pénale

en cas de défaut de paiement (article L. 311-8 devenu L. 312-14).

405 ancien du Code pénal, 313-1 à 313-3 du Code pénal 2,427,485,512,591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu