Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les importations, mises à la consommation et livraisons : 1° De biens destinés à l'avitaillement

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 50

Code de l'énergie

Les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation intervenue, en application des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement, en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources

Article 312-20

—

Doivent être titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par l'AMF ou le prestataire de services d'investissement en application des articles 312-29 et 312-36, les personnes concernées suivantes : 1° le négociateur d'instruments financiers ; 2° le

Article R613-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 11

Code de la sécurité intérieure

l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 n'assure aucune mission mentionnée à l'article L. 613-12 durant une période de dix-huit mois, il se dessaisit des armes de la catégorie B, dans un délai de trois mois dans les conditions fixées aux articles

Article L312-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 00

Code de la sécurité intérieure

Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux articles L.

Article D312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent en assurance des impayés au titre des prêts garantis, dans la limite d'un montant égal à six échéances mensuelles impayées.

Article L5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 90 > 11

Code de la santé publique

Les médicaments figurant sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ne peuvent être vendus au public à un prix supérieur au prix de vente au public défini à l'article L. 162-16-4 du même code.

Article 2

—

La "déclaration AH 1", dont le modèle figure à l'annexe II, est utilisée pour la mise à la consommation, y compris les livraisons à l'avitaillement, en sortie de régime douanier ou en sortie d'entrepôt fiscal des produits énergétiques autres que les supercarburants

Article D312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Code de la consommation

Les informations mentionnées à l'article L. 312-62 sont présentées conformément au document joint en annexe au présent code.

Article 93-1

—

départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles" sont remplacés par les mots : "le schéma d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte mentionné au chapitre VI du

Article 4

—

Les I des articles 324 T et U de l'annexe III au code général des impôts sont complétés comme suit :

Article 1

—

Il est créé un article 286 à l'annexe III au code général des impôts, rédigé comme suit :

Article R345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 45 > 95

Code de l'action sociale et des familles

La convention prévue par l'article L. 345-3 définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale en application du 8° de l'article L. 312-1 et par référence au plan mentionné

Article 18

—

Dans les départements où le sanglier est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, le préfet de département peut décider de faire procéder sur certaines communes à des opérations

Article D312-161-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Pour réaliser l'ensemble de leurs missions, les centres de ressources autisme organisent leur coopération avec les acteurs du réseau régional mentionné au 8° de l'article D. 312-161-14 et notamment, dans un cadre formalisé, avec un ou plusieurs établissements

Article 312-3

—

financiers au sens de l'article 312-4 ; c) le responsable du post-marché au sens de l'article 312-4 ; d) les personnes visées à l'article 312-21.

Article 1

—

-Le présent arrêté définit les conditions administratives et techniques dans lesquelles les laboratoires peuvent obtenir un agrément pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres du contrôle sanitaire mentionné aux articles L. 1321

Article L671-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 05

Code rural (nouveau)

-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation. II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L. 432-2 du code de la consommation. III.

Article 323-2

—

Au titre de la conservation des instruments financiers et en application du 1° du II de l'article L. 214-10-5 du code monétaire et financier, le dépositaire veille à ce que tous les instruments financiers qui peuvent être enregistrés sur un compte d'instruments

Article Annexe II

—

Article 5 Il est créé un article 8 bis ainsi rédigé : " Article 8 bis Le non-respect par l'Etablissement de crédit des stipulations de la présente convention et de celles contenues dans la convention passée avec la société de gestion visée à l'article

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