B... et C... étaient les préposés de la société Cécile holding France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-43, alinéa 2, du code de commerce ; 3 / que la

R. 431-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que la Caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est imparti pour présenter lui-même sa demande, la responsabilité d'une Caisse ne saurait être

L. 621-43 du code de commerce. » 4.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

, bien propre de son épouse, s'établissaient comme suit : 10. 000 euros déjà perçus, 3. 430, 11 euros à percevoir dans le cadre de la liquidation de communauté, - dit que les meubles et notamment

la première constatation médicale de la maladie, sous peine de forclusion ; qu'en aucun cas, la modification législative de l'article L 431-2 par la loi 2001-1246 du 21.12.2001 (loi qui a marqué comme

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 621-103 du Code de commerce, enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de cette créance fiscale ; d'où il résulte qu'en relevant l'existence d'une réclamation tardive

D'autre part, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

Sur l'exécution provisoire: En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (...) ». Il ressort des pièces du dossier que M.

PAV... , domicilié [...] , 433°/ à M. PYP... VHK... WG... , domicilié [...] , 434°/ à Mme HS... XY... , domiciliée [...] , 435°/ à Mme HX... TQ..., domiciliée [...] , 436°/ à Mme SC...

L. 430-5 du code de commerce que le ministre chargé de l'économie, auquel est notifié un projet de concentration entrant dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 de ce code, ne peut

L..., en application de l'article 783 du code de procédure civile, applicable à l'espèce par renvoi de l'article 907 de ce code, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l'action en responsabilité Selon les dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, les obligations entre commerçants

R. 13-49 alinéa 3 du code de l'expropriation.

régulière en la forme, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce, anciennement l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'une déclaration de créance n'est régulière que