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13 507 résultats pour « article L 511-1 code environnement. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101195_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2202975_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

: 1°) d'ordonner, à titre principal sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00683_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

et la santé humaine ; - le projet porte une atteinte excessive aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, et plus particulièrement, à la commodité du voisinage, à la sécurité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103021_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 23.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02959_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

par l' article L. 181-1 du code de l'environnement () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302034_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103807_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301387

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

avril 2001, lui prescrivant la réalisation d'une étude de sol de la parcelle 141, au visa de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement - codifiant la loi du 19 juillet 1976 - et sous peine des sanctions

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

à l'article L. 512-1 du code de l'environnement. 30.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304721_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631750

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Considérant que l'article L. 511-1 du code de l'environnement soumet à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement les installations qui peuvent présenter des dangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511098_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

à la date d'adoption de l'arrêté attaqué ; la mesure prescrite par l'arrêté attaqué est disproportionnée et inadaptée au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02359_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

temporaire de mise en service du parc et avec la préservation d'un intérêt protégé au titre du code de l'environnement ; l'arrêté ne tient pas compte des intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009778_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

R. 512-39-1 du code de l'environnement. 13.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01948_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

R. 833-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200936_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

aux objectifs de conservation dudit site ; - le projet en litige porte une atteinte significative aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement dès lors qu'il risque d'impacter

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02332_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

temporaire de mise en service du parc et avec la préservation d'un intérêt protégé au titre du code de l'environnement ; l'arrêté ne tient pas compte des intérêts protégés à l'article L. 511-1 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302460_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459496.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02534_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement (...) ».

Source officielle

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