: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les nouveaux créanciers qu'ils devront

Ouvre une période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce, période expirant le 16/04/2026.

L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-6 du Code de commerce, 388 et 593 du Code de procédure pénale et 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

L.626-20 et R.626-34 du code de commerce.

808 du nouveau code de procédure civile et des articles L. 622-16 et suivants du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a justement relevé que si la décision suisse du 28 janvier 1994

1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 621-24, alinéa 1er, et L. 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

Par conclusions du 24 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 626-30 et R. 626-58-1 et R 626-58-1 5ème alinéa du code du commerce, de: déclarer son appel recevable, au fond, débouter

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

Selon l'article L.622-21 du code de commerce, 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

L. 627 ancien du Code de la santé publique, 222-36 et 222-48 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

du code de commerce applicables à l'espèce : - article L. 620-1, 3e alinéa : « La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture de période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce et L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Prend

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.