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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651baf68cbe2fc83182f8a70
2 octobre 2023
2 octobre 2023
et des sociétés de Angoulême sous le numéro : 412 243 875 conformément aux articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du code de commerce, - autorisé la poursuite de l'activité
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99b30cdc6046d47ffbeb9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
en l'état, Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer
Source officielleTrib. de Commerce
69da7bcdcdc6046d47e4ae6c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Source officielleChambre 12
69cf7b52cdc6046d47f60548
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officielleChambre 12
69bf56dacdc6046d478096d0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officiellechambre 01
69bf587acdc6046d4780b1ab
20 octobre 2025
20 octobre 2025
À la date du 15 Octobre 2025, la SAS BAMO a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69da40c2cdc6046d47dfc68f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officielleaudience ordinaire
69e3020dcdc6046d47a569ae
14 avril 2026
14 avril 2026
articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel
Source officielleTrib. de Commerce
69a111aacdc6046d47dfb877
16 juillet 2025
16 juillet 2025
R.640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f6781fcdc6046d47623172
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.640-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecff542d85a267f3c79f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dit que le présent jugement signifié par voie d'huissier tiendra lieu de convocation au sens de l'article R. 643-17 du code de commerce pour l'audience du 18 Mai 2026 à 9 heures qui se tiendra au Palais
Source officielleProcédures Collectives
69c51a06cdc6046d47078c40
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 27 janvier 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4c1eacdc6046d479a01d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 25 juin 2025 : Président : M.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29d86cdc6046d47c63cf3
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69afab3acdc6046d471c38ad
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Public ayant été avisé de la procédure Vu les articles L.631-15 II et L.641-2 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L.681-1, L.681-2 II et suivants du même code Vu la requête de la SELARL
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00413
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 143-12 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-12
Source officielleChambre 05
69f6eb6bcdc6046d476a62f8
8 avril 2026
8 avril 2026
L.640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c64
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, - fixé, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 2 septembre 2025 à 14 h la date de l'audience au terme du délai imparti par la loi pour examiner
Source officielle1ère Chambre
69d81760cdc6046d47b16137
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 145-34 premier alinéa du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2c8ecdc6046d475b5596
21 avril 2026
21 avril 2026
L.640-1 du code de commerce.
Source officiellePage 43 sur 788