L. 651-3, L. 652-1 et L. 652-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que l'obligation aux dettes sociales ne peut être décidée qu'au cours

; que cependant l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 § 1 du même règlement prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant pas à son titulaire

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, ses conclusions indemnitaires ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées, en application du dernier alinéa

des articles 1641 et suivants du Code civil en raison de vices cachés la résolution de la vente du moule relatif au pot de 650 ml et à titre subsidiaire reconnaître sur le fondement de l'article 1147

656 et 658 du code de procédure civile, , à comparaître à l'audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 22 janvier 2026 et demande à ce Tribunal de : * ORDONNER la restitution par la société HYBRIDE

A ce sujet, il y a lieu de rappeler que l'article R642-36-1 du code de commerce prévoit notamment que le juge commissaire statue sur la vente, après avoir entendu ou dûment appelé notamment le débiteur

code de commerce

Elle se prévaut en outre de l'article L.611-15 du code de commerce qui énonce que toute personne appelée à la conciliation est tenue à la confidentialité stricte.

Cependant, ce moyen est irrecevable au vu des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce : «Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est

L.651-2 du code de commerce.

l'article 1344-1 du Code civil Vu les articles L 441-9 et L 721-3 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [E] [M] à payer à la société FPPO la somme de 21.748,67

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par cet acte, et à l'audience du 5 septembre 2024, la société BSQUARE demande au tribunal de : Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L. 721-3 2° du code de commerce

PROCEDURE Par un acte du 13 novembre 2024, signifié dans les conditions des articles 656 et 658 du CPC, (l'adresse du siège étant confirmée mais la boutique fermée) LOCAM a assigné COCO BEAUTY devant

Cette ordonnance a été signifiée par « procès-verbal de recherches », selon les pièces produites, c'est-à-dire soit dans les formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, soit dans les formes

700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 21 mai 2015 par la société Ingeus qui demande à la cour, au visa des articles L 145-9 du code de commerce ainsi que des articles

" 1- que malgré l'atteinte portée par les visites domiciliaires à l'inviolabilité du domicile, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai pour l'examen du bien-fondé de la