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Saisi par l'appelante d'une requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe au visa des articles 917 du code de procédure civile, L.661-6 III et R.661-6 2° du code de commerce, reçue au greffe le

Source officielle

Contentieux Général

697dd08acdc6046d475f67c2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Se fondant sur l'article L.441-3 du code de commerce, elle expose que les factures n'ont été établies qu'en un seul exemplaire et qu'elles ne mentionnent pas le prix unitaire HT des produits vendus, ni

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303175_20230602

Administratif

2 juin 2023

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00955

Cassation

15 octobre 2013

d'exploitation étaient en chute passant de 103 332 975 (15 753 010,49 euros) à 68 512 304 francs (10 444 633,41 euros) (soit une baisse de 66 %) tout comme le résultat avant impôt passant de 50 195 591

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REFERES 1ER PP

679336adcc9763289b7250f2

Appel

23 janvier 2025

R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc2c0cdc6046d4723a4c7

Commerce

13 mai 2026

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Source officielle

TCOM

69b78fa0cdc6046d47d239c4

Commerce

2 juillet 2025

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00137

Cassation

30 janvier 2019

L. 323-1-1 du code des assurances, « du fait du dessaisissement résultant de l'article L. 641-9 du code de commerce » (ibid.), la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; ALORS en

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Chambre commerciale

66a0990a2be3e083f4fad4fe

Appel

23 juillet 2024

Par conclusions du 30 mai 2024, la SAS Espace Altitude demande à la cour, au visa des articles 900 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 661-1 et suivants, R. 642-37-3 et R. 661-1

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61372694cd58014677426b9e

Cassation

15 juin 2005

L.123-13 du Code de commerce et partant un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du Code

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Pôle 1 - Chambre 5

62d2549904878e0603bc5a7a

Appel

15 juillet 2022

R. 661-1 du code de commerce en ce que notamment elle déclare que le tribunal de commerce a inversé la charge de la preuve concernant l'état de cessation des paiements, elle indique que cette juridiction

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Pôle 5 - Chambre 9

68df5a3f21a269c127203b28

Appel

1 octobre 2025

517 et 518 à 522. » Egalement, aux l'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour

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