Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2024, Madame [B] [O] a assigné la SAS SOLARFLEX devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles 1217, 1224, 1229 et 1231-2 du Code

; A titre subsidiaire : Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat, ORDONNER un partage de responsabilité dans le préjudice subi par

1134 du code civil et l'article 33-II de la loi du 27 janvier 1987, aujourd'hui codifié à l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la loi du 27 janvier

000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 321-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la

Dans ses conclusions développées à l'audience, le GROUPE AMBASSADE demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1937, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.133-6, L.133-18 et L.133-23 du Code

[A] le 17 février 2017, soit dans le délai de 3 mois requis par l'article R. 421-6 du code des assurances, - selon M.

de responsabilité pour les travaux de bâtiment, figurant à l'annexe 1 de l'article A.243-1 du code des assurances dans sa version alors applicable, précisaient que ces contrats garantissaient le paiement

1217 et suivants du Code civil étant rappelé l’obligation de paiement visée à l’article 1728 du même Code, - constater la résiliation du contrat de location liant les parties, et ce, pour défaut d’assurance

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Selon les dispositions de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de

A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou

Aux termes de l'article 4, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu le rapport d'expertise judicaire de Monsieur [K] Dire recevable et bien fondée l'assignation en

* * * * * * * * Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2025, Mme [W] [P] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1194 du code civil, de : à titre principal

, fins et prétentions CONDAMNER la SARL [E] ET FILS au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil CONDAMNER la SARL [E] ET FILS au paiement des factures

1147 du code civil, devenu 1217 et 1231-1 du même code ; ALORS subsidiairement QUE l'article XIII 2 du contrat de chantier de la société Sofralo stipulait qu'en cas de retard d'une tâche fixée par

Vu les articles 472 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONDAMNE la SA GENERALI IARD à payer à la SAS LE SHOWCASE la somme de 8.602,03€ au titre de la

[I] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

835 alinéa 2 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a condamné la société JSR à lui payer une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure