et l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article L.1224-1 du même code ; 6) Alors que, la seule volonté des parties est impuissante à soustraire les travailleurs au statut social découlant

. 1221-1 du code du travail.

au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue une relation de travail salariée l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

avait pour effet de conférer un caractère contractuel à cet avantage, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les contrats

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

X... de rompre le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

X... avait effectué une prestation de travail le 3 janvier 2007 dans des conditions normales d'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, en tout état de cause,

apparent, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 1134

2011, sans constater que sur la période ultérieure, l'employeur démontrait que la salariée avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenue à sa disposition, la cour d'appel a violé les articles

1184 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; QU'en statuant de la sorte, cependant que ses constatations ne caractérisaient pas un manquement suffisamment grave empêchant la

CLAS GALVAPLAST en vue d'effectuer un travail, qu'ainsi la cour prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, violé.Moyen

L. 1221-1 du code du travail ; Et ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

L. 1233-4 du code du travail.

1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en application de l'article 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur chacune des deux premières branches entraînera par

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause le préfet du Val d'Oise ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu