a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

F... la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que le salarié, dont le licenciement pour inaptitude est dénué de cause réelle

, que le licenciement de Mme E... était nul, la cour d'appel, qui a justement écarté l'application des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail et respecté ce montant minimal, a souverainement

reclassement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail

, impropres à caractériser une impossibilité d'adaptation de ces postes ou du temps de travail à l'inaptitude de Mme X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1226

; Attendu qu'en vertu de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

: Qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin

[T], de trois postes seulement, tous incompatibles avec l'état de santé du salarié, qui ne pouvait travailler qu'à domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/qu'aux termes de l'article L. 1226-23 du code du travail (ancien article 616 du code civil local), «le salarié dont le contrat de travail est suspendu

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'en vertu de l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée

à la salariée dans la limite de six mois AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

d'appel a statué par une motivation abstraite et inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-2 du code du travail ; ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QUE la preuve du respect

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 6°) ALORS QUE l'employeur est tenu de rechercher une possibilité

le 29 janvier 2013 ; qu'elle a été licenciée le 11 juin 2013; qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail: « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 2.

ne s'imposait pas à l'employeur, qui n'aurait pas été averti de la demande faite par le salarié au médecin, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1226-4 du code du travail

Sur la demande de Monsieur [V] de rappel de salaire par application de l'article L.1226-4 du code du travail : Par application de l'article L.6222-18 du code du travail dans sa version applicable au

étaient applicables n'ont pour conséquence que le salarié, qui ne demande pas sa réintégration, a droit à l'indemnité, prévue par les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, dans leur