X... » (ibid.), la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 et l'article L. 1232-6 du Code du travail.

20 septembre 2019 durant son arrêt de travail : 22 heures x 36,41euros/heure = 801,02 euros brut ; - préavis (3 mois) sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail : 17 749,32

L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 7) ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que dans sa lettre de

L'article L 1232-6 du code du travail prévoit que l'employeur doit énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. 2.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

L.1232-1 du code du travail.

, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et la demande de dommages-intérêts afférente : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le

II - Sur le licenciement En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, 'constitue un licenciement économique celui prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.

L. 1233-24-4 du code du travail. 17.