La société Héli union réfute que la suspension du contrat de travail pour maladie s'appréhende comme du travail effectif au regard des dispositions de l'article L.3141-5 du code du travail, en contestant

* S'agissant de l'indemnité pour nullité du licenciement En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail cette indemnité n'est pas soumise au plafonnement prévu par l'article L 1253-3 et ne

MOTIFS DE LA DÉCISION : sur la rupture du contrat de travail, Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

1235-4 du code du travail : Considérant qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par la société intimée aux organismes concernés,

L. 1235-3 du code de travail, - à titre subsidiaire, prononcer la même condamnation sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - à titre infiniment subsidiaire prononcer la même condamnation

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L.1237-14 du code du travail, la prescription annale qui court à compter de la date d'homologation de la rupture qui a eu lieu, en l'espèce, le 22 décembre 2016.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction à l'époque des faits, - 15 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et exécution déloyale du contrat de travail, au titre de l'article 1240

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 et 1231 du code

800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 6 372 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de

X... ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .

Elle réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et entend voir appliquer les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement : L'article L. 2411-22 du code du travail subordonne le licenciement d'un conseiller prud'homme à l'autorisation

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

L 1233-4 du code du travail et ne permet pas de considérer qu'elle ait satisfait à cette obligation à l'égard de M.

L. 1233 ' 66 du code du travail.

code du travail.

prévues aux articles L. 1234-9 et suivants du code du travail.