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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre sociale
6440d806e704a005d1ed7027
19 avril 2023
19 avril 2023
SUR QUOI Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f553
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00931
5 mai 2010
5 mai 2010
L. 122-14-3, recodifié L. 1232-1, du code du travail ; Mais attendu qu'ayant examiné les pièces produites par chacune des parties, la cour d'appel exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10834
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel ayant refusé à Mme D... le versement de la prime exceptionnelle de 1200 versée par l'employeur en janvier 2011 au motif que son
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256800bfda47c90075f94
13 janvier 2023
13 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du licenciement : En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00152
29 janvier 2013
29 janvier 2013
de bonne foi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 1222-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00863
7 mai 2014
7 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11058
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Y... la seule somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01242
16 mai 2012
16 mai 2012
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00215
19 janvier 2011
19 janvier 2011
X..., en application des dispositions de l'article L. 122-52 du Code du travail devenu l'article 1154-1 du Code du travail, d'établir des faits qui permettent de présumer d'un harcèlement, à savoir des
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163eba4667415156fa41e92
17 novembre 2009
17 novembre 2009
L.321-1 alinéa 1 devenu L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10044
16 janvier 2019
16 janvier 2019
L. 1234-1 et suivants du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans son attestation, Mme D... qui indiquait « avoir été transportée le 12 octobre 2012 par les deux ambulanciers » présentant « tous les deux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01918
14 novembre 2013
14 novembre 2013
3°/ que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel qui affirme péremptoirement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00570
9 avril 2015
9 avril 2015
X... dans le détournement des marchandises, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tel que fixé par la lettre et violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que tout jugement devant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10064
23 janvier 2019
23 janvier 2019
à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « * Sur la cause du licenciement : Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10959
27 septembre 2017
27 septembre 2017
L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L. 4122-1 du code du travail, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01523
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Aussi, les dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail prévoyant qu'en cas de litige il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et que si un doute subsiste il profite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11208
10 octobre 2018
10 octobre 2018
, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ... les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631f518007cf6451ddcd82
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162e8387dc295bdec6a56da
9 mai 2012
9 mai 2012
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officiellePage 43 sur 3032