1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, - Juger que les désordres affectant l’installation de chauffage collective

, Vu les articles 1353, 1240, 1241, I231-1, 1242 du Code civil, Vu les conditions particulières et générales de la police MAF, Sur l'Objet du litige REJETER la demande du syndicat des copropriétaires

Selon les dispositions de l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la dispositions permanente et immédiate de

égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8 ° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L.1152-2 du code du travail, le licenciement intervenu en méconnaissance de ces dispositions est nul.

. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.

civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, - Constatant l'inexistence de la créance prétendue et l'absence de tout risque pour sonrecouvrement, déclarer illicite la saisie conservatoire

B..., la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1237-2 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE le salarié doit établir la réalité et la gravité des manquements qu'il

Toutefois, l'article 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, stipule que l'absence de respect d'une procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement

1240 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et sur l'article L124-3 du Code des assurances « le

1240 du code civil, seul étant applicable l'article 1384 du code civil, En tout état de cause : -de débouter Mme [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions à ce titre, -de débouter

de l'article 699 du code de procédure civile.

procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances à la demande du

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement Attendu que selon l'article L. 122-24-4 du Code du Travail (ancien) devenu les articles L. 1226-2 à 1226-4 du Code du Travail (nouveau), si le salarié est

du loyer, la cour d'appel a violé l'article 5.1°, alinéa 2 précité, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 2°/ que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 5,1°, alinéa 2 de

-1 du code du travail.

au titre des dépens ; de mettre à la charge des sociétés défenderesses une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.