L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; " 2) alors que l'article 197-1 de la loi du 25 janvier 1985, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, incrimine au titre de la banqueroute

L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, ensemble de l'article L. 141-1 du code de commerce ; 3°/ que les formalités prévues par l'article L. 141-1 du code de commerce pour la cession d'un

L. 134-1 et s. et R. 134-1 et s. du code de commerce régissant le statut des agents commerciaux ; que l'article L. 134-6 du code de commerce précise que " Pour toute opération commerciale conclue pendant

de l'article 1347 du code civil selon lesquelles "peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit, les déclarations faites par une partie lors de sa comparution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 13 auquel renvoie l'article 118-1, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 applicable à une liquidation

[I], la société Saint-Alex et la société Selectinvest 1 devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir, sur le fondement des articles L. 611-7 et R. 611-35 du code de commerce et 1343-5 du code civil

[H] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 134-4 et L. 134-12 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 134-1 alinéa 1er du code de commerce dispose que "l'agent

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 223-23, L. 225-254 du Code de commerce (anciens articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), L. 621-1, L 621-7, L. 626-1, L. 626-2 et L.

Y... à Montrouge (Hauts-de-Seine), ... à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient

articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,

L. 341-1 du code de commerce.

Il répond à la banque que les dispositions de l'article 1379 du code civil issues de l'ordonnance du 10 février 2016 ne sont pas applicables en l'espèce et que seul s'appliquerait l'ancien article 1334

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme SEP Liza, dont le siège social est ... (16e), 2°/

Il résulte de l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce que la notification par laquelle l'agent commercial informe le mandant qu'il entend faire valoir ses droits, qui doit manifester l'intention