assisté de Madame Tiana ALAIN, Greffier, DÉBATS Conformément à l’article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et avec l'accord exprès de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré sans

rejetant la demande au motif que le salarié ne produisait pas un état contradictoire des sommes qui lui étaient dues à ce titre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

relative aux heures supplémentaires, montre que la SA LANGUEDOCIENNE DE BIJOUX occupait plus de 10 salariés ; qu'en application des dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, la demande

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Claude MORIN, Conseillère en l'absence de la Présidente empêchée, et par Madame Marie-France MAUZAC, Greffier, auquel la minute de

Sur les repos compensateurs : en vertu de l'article L.212-5-1 du Code du travail en vigueur à l'époque des faits, les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire.

Ces heures supplémentaires ouvrent droit au repos compensateur obligatoire prévu par l'article L.212-5-1 du code du travail.

L. 212-1-1 du Code du travail, qui concerne les litiges relatifs à l'existence ou au nombre des heures supplémentaires, mais qui est sans rapport avec le problème des repos compensateurs, les textes sur

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M.

L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 du code de procedure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU

L. 212-1, L. 212-5, L. 212-8 et R. 261-4 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées à la section encadrement de cette juridiction, et des instances inscrites

au nombre d'heures à déduire, comme c'est le cas en l'espèce, les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, relatives aux heures d'équivalence, sont seules applicables ; que, dès lors, la

L. 212-4-5 du Code du travail prévoit dans ses dispositions expressément l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et à temps complet occupant un emploi équivalent, ainsi que dans le

1, 2 et 3 du décret 2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allègement de cotisations sociales prévu par l'article L.241-13-1 du Code de la

75 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997, ensemble l'article 5 V de la loi n° 37-2000 du 19 janvier 2000 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes

Décision du 08 Janvier 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 25/04371 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JY7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et