1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ALORS, de troisième part et en toute hypothèse, QUE le juge ne saurait méconnaitre les termes du litige ; que, dans ses écritures d'appel,

avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du Code civil, - 150.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.000 € au titre de l'article 700

R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, RAPPELLE que : Le notaire commis

L 236-3 du Code de commerce

l'entreprise, soit la somme de 874, 69 (5 737, 61 F) ; Sur la remise des documents : Attendu qu'en application des articles L 143-3 et R 351-5 du code du travail, il convient d'ordonner à la société

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code Civil . condamner la société FORTIS ASSURANCES à lui verser la somme de 8000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M. 

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

R. 332-3 du code de l'urbanisme : "La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

collectif n'était caractérisé en l'espèce, n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais, sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2251-1, R. 1234-1, R. 1234-3 du code du travail et l'article 27 § 1

Or, comme en atteste M.

une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code

En application de l'article L. 122-52 devenu l'article L. 1154-1 du Code du travail, il appartient à la salariée d'établir des faits permettant de présumer l'existence du harcèlement, i. e d'agissements

B bénéficie d'un contrat " Jeune D " il résulte des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'une telle prise en charge prend fin lorsque les intéressés atteignent

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.