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314-1 du nouveau Code pénal, 1341 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué ainsi qu'il est dit au premier moyen ; "aux motifs qu'Alain X... soutenait

7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article

, 244, 245, 246 et 247.

L'article L 650-1 du Code de Commerce précisant que dans ce cas les garanties prises en contrepartie peuvent être annulées ou réduites par le juge.

elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble les articles 145 et 249 du nouveau code de procédure civile ainsi que le principe de neutralité du juge ; 3 / que n'est pas justifiée par

motifs, avaient fixé à 243 030,18 francs la somme due par Mme Z... à la société Groupe Form, la cour d'appel a pu retenir que c'est par erreur matérielle qu'un montant de 240 030,18 francs avait été inscrit

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, les causes et l'étendue des obligations de la Société, qu'elles ne sont donc pas motivées, ce qui est contraire aux dispositions des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale