L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation mais comportait le visa erroné de l'article L. 248 inexistant au lieu de l'article L. 241-8 dudit code ; qu'en se bornant à relever cette irrégularité

2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, L. 241-4 1 , L. 242-8, L. 247-1 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Financière et

Antoine X...sis à Serra-di-Ferro, à savoir : - les terrains cadastrés C 241 (24 a, 64 ca), C 242 (1ha, 6a, 91 ca), C 244 (9a), C 247 (4a, 70 ca) et C 251 (29 ca), tous sis lieu-dit Turracone, - les constructions

L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-6 du Code de commerce, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et suivants du Code pénal, 321-9, 321-10 dudit Code, défaut

L. 223-22 du code de commerce, L. 241-1, L. 242-1 et L. 243.-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6-1 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce (ancien art. 437-1 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de

Z... et les personnes au titre desquels lui a été imputé un travail dissimulé, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 241-1-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale

L. 241-3 du Code du commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 6.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 227-1, L. 242-6, L. 244-1 et

des comptes consolidés avait présenté des comptes fidèles et sincères ; 2°/ que n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 123-12 à L. 123-14, L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce, 2, 591

228, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-235, L. 225-240 et L. 225-241 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en affirmant que le commissaire aux comptes

en application de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale et d'autre part, qu'il résultait des dispositions des articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce que la remise des majorations

en application de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale et d'autre part, qu'il résultait des dispositions des articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce que la remise des majorations

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 2 , L. 247-I, 2 , du Code de commerce, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;

1743 du Code général des Impôts, L. 123-12 et suivants du Code de commerce et 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué

Mais sur le premier moyen Énoncé du moyen Le moyen est pris de la violation des articles L. 123-12, L. 123-14, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2, L. 244-5 du code de commerce, 2 et 497