59, 150, 151, 320, 362 et 365 de l'ancien Code pénal, 121-7, 434-13, 434-15, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 85, 86, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

A. 444-191 V du code de commerce.

amendes de 3 000 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324,11, L. 362-3, L. 320 et R. 324-4 du code

code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 4°/ que la résolution du plan de cession emporte

L'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique sur lequel s'appuie la décision d'admission, prévoit que le directeur de l'établissement prononce l'admission, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir

civile , des articles 1103 et suivants, 1178 et suivants, 1272 et suivants, 1347 et suivants, 2421 et 2443 du code civil, de la loi du 9 juillet 1991, des articles L 111 - 6 et suivants, R 311 - 1 et

155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 622-17 du Code de commerce, et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cession globale des unités de production

F... et Martine D... épouse F..., pris de la violation des articles 59, 60, 177, 180 et 460 de l'ancien Code pénal, 432-11, 432-14, 321-1 du nouveau Code pénal, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, au motif qu'il ne vise pas l'acte en vertu duquel la créance a été transmise au CIFD ; que l'article R. 321-3 précité dispose que si le créancier saisissant

L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu qu'ayant

LES DEMANDES Dans ses conclusions, la SARL RECTIF [Localité 3] demande au tribunal, vu les articles 9 et 328 du code de procédure civile de : À titre principal, Ordonner la mise hors de cause de la

sur l'article 700 du code de procédure civile.

et juridique au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14, devenu L 322-1, dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

Article L. 322-2 : Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 10.

L 563-15 du Code monétaire et financier et prononcé une sanction au titre des dispositions de l'article L 321-22 du Code de commerce sur ce point ", - " réformer la décision en ce qu'elle a prononcé une