L. 441-6 § 12 du code de commerce et de la condamner à payer à l'avocat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles alors : « 1°/ que, tenu de respecter l'objet du litige tel que déterminé

L. 441-6 du code de commerce ; qu'en condamnant cependant la société Atir-rail au paiement de pénalités de retard calculées selon les dispositions de l'article L. 441- du code de commerce, la cour d'appel

441-10, 4 , du Code pénal dispose que les personnes coupables notamment des délits prévus par l'article 441-1 du même Code encourent également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était

du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..

L.441-10 du code de commerce ; 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du code civil ; 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de

euros au titre de l'article 441-6 du code de commerce; Subsidiairement, - renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Reims et fixer une date pour qu'il fût statué au fond; - condamner

D... comme prioritaire et devant être logé d’urgence en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

443, 502 et 1791 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et article 1 du premier protocole additionnel, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

1°) ALORS QU'il résulte des articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce que, dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues,

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

L. 441-10 et D. 441-5 du code du commerce, qui s’appliquent aux marchés publics, et de la somme de 3 457,74 euros au titre des pénalités de droit public, lesquelles sont prévues par le contrat.

441-10 du code de commerce et l'article 1231-7 du code civil, alors que ni la jurisprudence ni l'avis de la commission ne font une telle assimilation, l'article 1231-7 n'étant même pas évoqué, que les

la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'il est mentionné sur les factures, en conformité avec l'article L. 441-10 II du code de commerce, à compter du 07 avril 2025, date de la mise en

avis n° 10 00003 Séance du vendredi 25 juin 2010 Juridiction : tribunal de grande instance de Paris LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire

L. 441-6, I, alinéa 9 du code de commerce et une sanction de 30 000 euros à raison de manquements à l'article L. 441-6, I, alinéa 11 du même code, de prononcer la décharge de ces sanctions ou, à tout

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 02 décembre 2025, date des premiers