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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S4
6868485b4965b5d9df3286e6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095e6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, Madame [B] [N] [J], intimée à titre principal et à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L.721-3, L.225-110 et R.225-87 du code de commerce, de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a810
13 avril 2007
13 avril 2007
Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 13 Avril 2007 par Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb96ecdc6046d472f5070
1 avril 2025
1 avril 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200799
16 mai 2012
16 mai 2012
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a86
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L.622-21, I, du code de commerce, comme sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 (art.L.621-40), interdit toute action en paiement d'une somme d'argent de la part du créancier dont la créance
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1bcc9cdc6046d47f0a627
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les articles D 3 141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de
Source officielleMERCREDI
69c33f70cdc6046d47d65939
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal
Source officielleService des référés
660d9e9f68a27ab7ee5ddde8
3 avril 2024
3 avril 2024
-17 du code de commerce.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1bce6cdc6046d47f0a8bb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de
Source officielleService des référés
69669c69cdc6046d472da271
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20647cdc6046d47b9033c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872
11 septembre 2018
11 septembre 2018
A... , entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article
Source officielleJEX cab 3
67ec2fa6dd062d9f810e156b
1 avril 2025
1 avril 2025
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865671
8 juillet 2016
8 juillet 2016
les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce issus de l'article 20 de cette loi, qui ouvraient aux salariés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913
11 septembre 2018
11 septembre 2018
111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2103659_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre Section 1
69fc1e8bcdc6046d47e095f7
6 mai 2026
6 mai 2026
L'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f76488cdc6046d4773c7a6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64481a7b805de12b7a0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
700 du code de procédure civile
Source officiellePage 43 sur 601