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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724fdcd5801467741a099

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a09a

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a18d

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infractions

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a18e

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a19c

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a19d

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a19e

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a4

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a5

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a6

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a7

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a2e

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

61372682cd5801467742622b

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

61372685cd58014677426367

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Robert X

613725a8cd5801467741f91a

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

tardif en application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.480

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503768.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

la prescription civile prévue par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, pourrait-elle s'attacher au pouvoir conféré à l'autorité administrative par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201098_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, au maire de Vielle-Saint-Girons de dresser un procès-verbal d'infraction, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme,

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2115165_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224ac

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 1, 2 et 9 de la loi du 3 janvier 1992, et du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 ;

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2313860_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sarcelles la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle

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