l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, soustrait à l'interdiction des paiements ; que, dans le cas où

de 8 699, 33 € et l'insuffisance d'actif de 661 964, 67 € (670 664 – 8 699, 33) ; Sur les fautes reprochées aux gérants successifs Attendu que l'article L. 624-3 du Code de commerce, dans sa rédaction

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, 480 du nouveau code de procédure

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu l'article 583 du code de procédure civile, Vu les articles L 620-1, L 621-1, L 661-2 et R 661-2 du code de commerce, In limine

700 du CPC * Condamner in solidum MARCHE FRAIS DRIVE et COREAL aux entiers dépens, dont ceux l'article A 444-32 du Code de commerce * Débouter MARCHE FRAIS DRIVE et COREAL de toute demande contraire

H... a demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 621-105 ancien du code de commerce

L 622-6 du code de commerce, - invité les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement, - fixé au 26 septembre 2024 le délai au terme duquel la clôture

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 15 avril 2026 5ème chambre N° PCL : 2025J01142 SASU LOS POLLOS LA DEFENSE N° RG: 2026L00929 Juge commissaire: M.

L.651-2 du code de commerce.

les fonctions définies par l'article L. 622-20 du code de commerce, et désigné M.

judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS HAINAUT RECYCLAGE [Adresse 4] Activité : Collecte, recyclage et valorisation de déchets

Bien fondé du moyen Vu les articles 1208, devenu 1315, et 1351, devenu 1355, du code civil, et l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce (437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale,

sur le premier moyen : Vu l'article 107, 6 , de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107, 6 , du Code de commerce ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'hypothèque maritime, l'arrêt

chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la banque, l'arrêt retient que l'admission ou le rejet des créances

L 626-5 du Code de Commerce.

ils l'ont fait ; Sur le septième moyen de cassation proposé par X..., pris de la violation des articles 92, 106, 107, 121, 156, 157 et 159 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne