R. 624-5, L. 622-13, L. 622-17, L. 622-24 du Code de commerce, In limine litis : Prononcer la nullité de l'acte de signification des conclusions d'appelant du 14 janvier 2022 ; Prononcer la

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce et l'article 1376 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse

procédure lui ayant été signifiés par PV 659 du Code de Procédure Civile, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 09 septembre 2025.

de l'employeur et 40% à la charge du participant" ; qu'un avenant n°82 du 21 septembre 2004 a modifié comme suit l'article 15 consacré à la répartition des cotisations dans l'accord ANI du 8 décembre

Vu les articles 1615 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER in solidum Electro Groupes 60, DB Moteurs, AB [Adresse 17] et le Chantier [Y] [U] à payer à MS [X] Insurance

des parcelles 621, 623 et 370 destinées aux places de stationnement.

Par ailleurs, l'article L. 621-40 I du code de commerce dispose le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

L.643-1 du code de commerce.

L 622-2 et L 624-3-1 du code de commerce et qu'il n'y a pas lieu à une nouvelle vérification.

prescrite comme n'ayant pas été formée dans le délai biennal de l'article L. 145-60 du code de commerce, « l'existence d'une instance judiciaire fondée sur l'application d'un autre processus de détermination

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-5, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et L. 145-60 du code de commerce et le principe selon lequel la fraude

D'une part, il résulte de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour

1244-1 du code civil ; - condamner la BNP à leur payer chacun la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., s'il ne conteste pas, en tant que tels, les faits entrant dans les prévisions de l'article 182 susvisé, devenu l'article L 624-5 du Code de Commerce, qui lui sont reprochés, soutient, en revanche