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21 921 résultats pour « article L. 642-8 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

69eac4b9cdc6046d475261b9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU IEA CONSEILS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle

Page 43 sur 1097

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TCOM

7ème chambre

69eac4e7cdc6046d47526499

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LOFTISSIME conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac4f4cdc6046d47526579

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU BELLA RAGAZZA conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac50ecdc6046d4752670a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

CO conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69c79691cdc6046d474590df

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai de six mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En application des articles L.641-10 et R.641-18 du Code de commerce, la poursuite d'activité sera autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire en vue d'une éventuelle cession totale ou partielle

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

6866e80bd33109fd079b5f68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de commerce, RAPPELLE au débiteur qu’en vertu de l’article L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e4c4cdc6046d47a38961

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe2ecdc6046d478d9864

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.643-9 et L.644-6 du code de commerce, Monsieur [R] [P] [Y] Ne comparaît pas, ni personne pour lui, MET FIN à l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, ORDONNE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe46cdc6046d478d99f6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

présent jugement sera communiqué aux autorités visées à l'article R. 644-4 du code de commerce et mentionné d'office au Registre du Commerce et des Sociétés à la diligence de Monsieur le greffier de ce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4fe8bcdc6046d479ea98c

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

jugement sera communiqué aux autorités visées à l'article R. 644-4 du code de commerce et mentionné d'office au Registre du Commerce et des Sociétés à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50b4fcdc6046d479f8c7c

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

communiqué aux autorités visées à l'article R. 644-4 du code de commerce et mentionné d'office au Registre du Commerce et des Sociétés à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal en application

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a7a0cdc6046d47abfb30

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

sera communiqué aux autorités visées à l'article R. 644-4 du code de commerce et mentionné d'office au Registre du Commerce et des Sociétés à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal en application

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a7b8cdc6046d47abfcc1

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

présent jugement sera communiqué aux autorités visées à l'article R. 644-4 du code de commerce et mentionné d'office au Registre du Commerce et des Sociétés à la diligence de Monsieur le greffier de ce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a7d0cdc6046d47abfe55

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de liquidation judiciaire de la SARL [M] [Localité 1] ; DIT que le présent jugement sera communiqué aux autorités visées à l'article R. 644-4 du code de commerce et mentionné d'office au Registre du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5aacccdc6046d47adbd16

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

judiciaire de Sté CHRIS'CARS ; DIT que le présent jugement sera communiqué aux autorités visées à l'article R. 644-4 du code de commerce et mentionné d'office au Registre du Commerce et des Sociétés à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5acfacdc6046d47adf40d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

communiqué aux autorités visées à l'article R. 644-4 du code de commerce et mentionné d'office au Registre du Commerce et des Sociétés à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal en application

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

69ceeb22cdc6046d47e9ccb8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce, FIXE à deux ans le

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54badcdc6046d47d5b852

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle