du 1er janvier 1991, la cour d'appel aurait violé l'article 2 précité ; Mais attendu, d'une part, que M.

Patrice Z..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

français qui, selon l'article L. 112-3, alinéa 1er, du Code des assurances, texte auquel l'article L. 111-2 du même Code interdit de déroger, doivent être rédigés en français, cette loi de police se trouve

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

575 et 593 du Code de procédure pénale et 313-2 et 441-1 du Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu de suivre du chef de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

déposées à l'audience de mise en état du 11octobre 2024, de : Vu les articles 1103. 1108, 1110 et 1193 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Dire et juger Plénitude recevable et

a dénaturé par omission ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la convention d'assurance collective passée entre l'ACGM et les compagnies d'assurance La France-vie et La France

Selon l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si

L. 113-1 du Code des assurances ; 2°) qu'ayant constaté, non pas l'absence de tout traitement fongicide des bois litigieux, mais seulement l'exécution incorrecte du traitement appliqué, qu'il n'a donc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du code des assurances ; Attendu

1165 et 1382 du Code civil ; 2 / que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que poursuivi

Mirabeau, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Jean-Noël Z..., demeurant ..., 2 / de M.

L. 442-6, I, 5°, ancien du code de commerce ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel la société Cofape avait fait valoir que l'article L. 113-12 du code des assurances comme les usages parisiens et lyonnais

précités ; 4 ) selon l'article L. 110-1 du nouveau Code ce commerce, ensemble l'article R 511-2 du Code des assurances, sous peine de sanctions pénales et d'inopposabilité des opérations d'assurances

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 12.

de chose, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, en se bornant à affirmer que l'assurance effondrement est une assurance

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner