Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer

L. 1232-2 du code du travail qui exige que le licenciement soit prononcé après un entretien du salarié et de l'article L. 1232-6 du code du travail qui impose que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

L 1232-6 du code du travail, - dire qu'il n'a pas démissionné de son emploi

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000 ; Attendu qu'il

L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE si la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs

L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 7°/ que si, aux termes de l'article L. 1332-4 L. 122-44 ancien du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui

[C] fait valoir au visa de l'article L. 1232-6 du code du travail que le fait pour l'employeur de manifester son intention de licencier un salarié avant l'entretien préalable équivaut à un licenciement

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que M.

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

indemnité ; Que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 17 novembre 2014, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article

L. 1232-6 du code du travail, le licenciement de Mme [D] est dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, Mme [D], ayant plus de deux ans d'ancienneté au sein de la MGEN, organisme

L. 1232-6 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la lettre de licenciement adressée le 27 août 2009 à Madame M... fonde ce licenciement, ainsi que l'a relevé la Cour d'appel, sur la déclaration d'inaptitude

critiques élevées à leur encontre ; que dans ces conditions, la demande tendant au paiement de l'indemnité de requalification ne peut qu'être rejetée ; - Sur le licenciement : Considérant selon l'article