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31 452 résultats pour « article L.145-12 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

69df269dcdc6046d47486051

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande de condamnation

Source officielle

Page 43 sur 1573

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00889

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Vu l'article 809, I, 3°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, tel qu'interprété à la lumière des articles 10 et 12, paragraphe 1, sous b), de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e97ecdc6046d470cfe0b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

R.1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite

Source officielle
CC

soc

61372420cd58014677412989

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X... à la prescription quinquennale, cependant qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il s'agissait de créances indéterminées, la cour d'appel a violé les articles 2277 du Code civil et L. 143-14

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68def2996af9fd1f80979911

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ASU, au visa des articles 1103, 1231-1 du code civil et L.145-5 du code de commerce, en paiement d'une somme de 4 400 € correspondant au montant du dépôt de garantie, avec les intérêts au taux légal à

Source officielle
TJ

Référés civils

6a173730cdc6046d47255352

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
CC

cr

613725edcd5801467742198c

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286-3 pour la TVA). cf Pièces 12. 1 à 12. 8 ; que les copies jointes à la présente requête et certifiées conformes aux originaux des pièces saisies

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a4ebbf04ef7857bb2a6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[Adresse 13] demande à la juge des loyers commerciaux de : « A titre principal : - DIRE ET JUGER que par application des articles R 145-11, L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, le loyer de renouvellement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300331

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 145-1 du Code du commerce.

Source officielle
TJ

Référés

678aa9d75289c7662ca2bbe5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

il appartiendra, cependant d’ores et déjà, vu l’urgence, vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300144

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

d'application, l'article L. 145-10 du Code de commerce en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et, par fausse application, l'article L. 145-60 du Code de commerce

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

688a889a33e738545ad16717

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de son dernier mémoire en réponse post-expertise, la SCI LOUXANE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L 145-33, L 145-34, R 145-3, R 145-5 et R 145-6 du code de commerce

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1722980a82f59d99165

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Cela sera constaté. 2- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00387

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

cour d'assises et ne s'imposent pas pour l'examen, par la chambre de l'instruction, des demandes de mise en liberté qui lui sont présentées en application de l'article 148-1, 2ème alinéa, du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00532

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

706-145 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 octobre 2012 mentionnait que « conformément à l'article 706-143 le propriétaire ou à défaut,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e15dcdc6046d473bfa2e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

R. 642-1 du code du commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L 145-4 et L145-18 du code de commerce, de : - Dire et juger la demande recevable et bien fondée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300754

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2018), que, le 23 mars 2012, la société Jules Verne n° 8, propriétaire de locaux à usage commercial, a notifié

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d8863acdc6046d47b9eecc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 euros

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100722

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Source officielle