P... aucun fait précis de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération ; qu'en retenant néanmoins la qualification de diffamation publique envers un particulier, la cour d'appel a violé

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, YARA [Localité 197] considère que sa responsabilité ne saurait être engagée, les demandeurs échouant à démontrer que SECO FERTILISANTS n’aurait pas fait

[L] [I] et Mme [E] [W], son épouse, intimés, demandent à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article l.218-2 du code de la consommation,

1103, 1104 et 1892 du code civil et l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 5° ALORS QUE suivant l'article 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les

Il est constant s’agissant du point de départ de la prescription prévue par l’article L.218-2 du code de la consommation que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs

Selon l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 depuis l'ordonnance numéro 2016-301 du 14 mars 2016, L'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux

MOTIFS Les parties ne contestent pas l'applicabilité des dispositions de l'article L 218-2 du code de la consommation (aux termes desquelles l'action des professionnels pour les biens ou services

Il résulte par ailleurs des articles L. 216-3 et L. 241-1 du même code, que lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de

L 218-2 du code de la consommation en ce qui concerne l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs.

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les

R.632-1 du code de la consommation.

L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que seuls les consommateurs peuvent invoquer la prescription biennale instituée

La société Marignan résidences fait valoir, sur le fondement des articles L. 218-2 du code de la consommation et de l'article 2224 du code civil, que le point de départ du délai de prescription ne peut

De manière fort regrettable, Mme [B] [E] n’a pas jugé utile de se déplacer à l’audience ni d’écrire au tribunal comme le permettent les dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, et ce

122 du code de procédure civile, de l'article 2241 du code civil et de l'article L. 218-2 du code de la consommation, de : - la déclarer bien fondée en son appel et y faisant droit, - réformer l'ordonnance

Sur la qualité à agir de la défenderesse : En vertu des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, et plus spécialement de l’article L.214-169 V 1° à 3° : « V. – 1° L'acquisition ou

Sur la qualité de créancier Les articles L. 111-2 et L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution autorisent le créancier à pratiquer des mesures d’exécution forcée à l’encontre des biens de son