1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

1315 du Code civil et L. 122-14-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement incombant à l'employeur, contraint de procéder à des licenciements économiques est

L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, mais ouvre seulement droit pour les salariés à l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 de ce Code, réparant le préjudice résultant pour eux de l'irrégularité

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 313-1, 313-7, 321-1 et 321-9 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de MM.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 321-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la charge de la preuve

à sa connaissance avant le 20 décembre 1993, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, le non-respect

, 322 et 324 n'était pas justifié.

L. 321-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du même Code ; alors, de deuxième part, qu'ayant constaté la baisse d activité de la société Entreprise Paris Ouest pendant

L. 324-9, L. 324-12, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

[Adresse 4] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 325 059 434 Monsieur [Z] [N] Né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 1] [Adresse 5] Et encore : [Adresse 6] Monsieur [B] [N] Né le [

706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, de l’article L. 3213-5 ou

, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1".

L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547

R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles R. 322-7 et R. 322-15 du même code ; 4°) ALORS, ENFIN, QUE dans le jugement d'orientation du 1er juillet 2014, le juge de l'exécution

323, 324, 325, 334- l, 365 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité