Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

1, 314-1, 321-1, 442-5 du nouveau Code pénal, L. 441-6, L. 442-2, L. 442-6, 1 et 2 (b), et L. 420-2 du nouveau Code de commerce, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

427 du Code de procédure pénale sont applicables devant la Cour en vertu de l'article 512 du même Code, de sorte qu'en confirmant par adoption de motifs le jugement entrepris sans constater la production

L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C

L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en mettant en oeuvre, entre octobre 2007 et avril 2013, sur le marché des bases de données d'informations médicales

exhaustifs par le Commissaire aux Comptes dont ce n'est pas l'objet de la mission ; Sur la réalité de pratiques discriminatoires Attendu que selon l'article L 442-6 du Code de Commerce (ancien article

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de la société Les Traiteurs Lyonnais à lui payer la somme de 300 000 euros pour procédure abusive, outre celle de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1351 du code civil, ensemble l'article 81 du Traité CE, devenu article 101 du TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; 4°) Alors que dès lors qu'une clause d'exclusivité s'étend à l'ensemble

1147 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que M.

2002 viole, en fait et en droit, les exigences de l'article L 464-1 du code de commerce; - en conséquence, annuler l'ensemble des mesures techniques figurant à l'article 1er de la décision du Conseil

ainsi que les 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L 442-6 I 2° du code de commerce et que la clause contenue à l'article 21.1 du Règlement intérieur du GIE contrevient aux dispositions de l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce, dire que la clause

121-1 et 313-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable d'escroquerie

pratiques anticoncurrentielles, tandis que l'article L. 464-8 du même Code précise que les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées à l'article L. 464-2 sont notifiées aux parties en cause et

L. 442-6 du Code de commerce et dont la présence crée la tentative de soumission que la loi réprime, peu important la mise en 'uvre effective de la clause et peu important comme le fait valoir le Galec

700 du code de procédure civile.

4, 31, et 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 1382 du code civil de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 du code civil de Nouvelle-Calédonie