Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne

L. 441-1, R. 441-1 et suivants et R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme. 9.

[H], les circonstances exactes de l'intervention (arrêt p. 13 et p. 7), la cour d'appel a violé l'article 441-1 du code pénal ; 4° / qu'en matière de faux et d'usage de faux, l'intention coupable de

par application de l'article 441-1 nouveau du Code pénal, la cour d'appel a donc violé l'ensemble des textes susvisés; 2°)"alors, d'autre part, qu'une facture, qui est par nature soumise à discussion

En vertu de l'article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose qu'il vend.

441-1, 441-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... et Franck X... coupables de faux et usage de faux ; " aux motifs que Michel

441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu à l'encontre de Michel X... le délit de faux en écriture

R. 142-1 A du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : () / g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article

2 et 497 du code de procédure pénale, ensemble les articles 441-1 du code pénal et 1240 du code civil ; 3°/ subsidiairement, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

441-1 du code pénal ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1 et 441-11 du code pénal, des articles

En premier lieu, aux termes de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme : « La demande de permis d'aménager précise : / (…) / c) La nature des travaux (…) ».

441-1 du Code pénal, l'altération de la vérité dans un document n'est punissable que si elle est frauduleuse ; que l'intention coupable dans le faux se définit comme étant la conscience d'une altération

Dans le département du Rhône et en vertu des dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, le recours prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert que l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'après avoir obtenu l'expulsion d'Ibrahim A... de l'appartement