L. 442-6 du code de commerce, ensemble l'article 8-II de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ; Mais attendu que c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel

L. 442-6,I, 5° du code de commerce, a pu considérer comme satisfaisant aux intérêts des sociétés Paris modes le préavis qui leur avait été accordé dans le respect des usages propres à l'activité de production

L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

Toutefois, si les établissements privés sous contrat d'association passé avec l'Etat dans les conditions prévues par les articles L. 442-5 et suivants du code de l'éducation participent au service public

L.442-6, I, 5° du code de commerce.

L. 442-6-I, 5°, du code de commerce.

1147 du code civil et, par refus d'application, les articles 1134 du code civil et L. 442-6 I 5 du code de commerce ; 3 / que la preuve d'une faute dans l'exercice de la faculté de résiliation stipulée

Maître [G], mandataire liquidateur de la société Cofim a assigné la société Carrefour Administratif France en réparation du préjudice subi par la société Cofim sur le fondement de l'article L 442-6 I 5

1103, 1104, 1240 et 1241 du code civil et L. 442-6 I,5°du code de commerce. 5.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ que si une partie peut normalement mettre fin à un contrat à durée indéterminée pourvu qu'elle respecte les modalités prévues, le juge peut néanmoins, à partir

application de l'article 1154 du code civil et, enfin condamner la société Expeditors à payer à la société Egetra la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

la société Ibrahim & Fils, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles L.442-6, I, 5° du code de commerce et 1134, 1147, 1382 anciens du code civil, de : - débouter

Toutefois, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'éducation : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous

L. 442-6-I-5° du Code de commerce ; ALORS QU'ENFIN, l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 prévoit que le préavis doit tenir compte

L.442-6 du code de commerce (demande anciennement fondée sur l'article 1147 du code civil et d'un montant de 1 726 090,54 euros « +TVA ») en l'absence de toute faute tant contractuelle que délictuelle

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 5, 3, du règlement du Conseil n° 44/2001, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

R. 442-19, alinéa 5, du code du travail, alors applicable, dispose que le comité d'entreprise peut se faire assister par l'expert-comptable prévu par l'article L. 434-6, ce second texte ne prévoit pas

[L] demandent à la Cour de : Aux visas des articles 1147 et 1382 du code civil, de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce et du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 ; - confirmer le jugement