L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que ne caractérise pas davantage "la conscience du danger" et prive à nouveau sa décision de toute base légale au regard des articles L. 452-1, L. 461-

la SCP Tiffreau en faveur d'Alain F..., pris de la violation des articles 410, 412, 414, 461, 464, 487 et suivants, 512, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

455 du code de procédure civile ; 3.

441-13 du Code), la décision de prise en charge n'ayant eu lieu que trois mois plus tard, soit le 25 août 1995 (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure Civile) ; 3

L 121-1, L 122-4 , L 122-13, L 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L 121-1, L 122-14-3, L 122-14-4, L 461-2 , L. 120-4 du code du travail

purement matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile, doit pouvoir être prise en compte sur le fondement des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, moyen dans la

. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, M.

Par jugement contradictoire en date du 3 mars 2025, relevant que la caisse n'avait pas respecté le délai de trente jours prévu par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a : -

L 461-1 et R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, Vu la dispense de comparution de la CPAM de la DROME et ses écritures en date du 23 février 2026 contradictoirement échangées, Vu les observations

indiqué par la caisse, laquelle n'avait pas respecté le principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 668 du code de procédure

il l'a fait, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé, ensemble, les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile

statué, le dossier aurait dû comporter un certificat médical répondant aux exigences de l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

R. 461-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 461-9 et R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356

L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant que le caractère professionnel de la maladie

professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, est présumée d'origine professionnelle '; et selon l'article L.461-5 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la constatation

1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile, les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le

sociétés, parties civiles, pris de la violation des articles 110, 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de