Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de faire

Sur les conclusions présentes au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 8.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2

, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et,

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'enjoindre sous astreinte au préfet du Nord, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'orienter

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler une ordonnance rendue le 24 septembre 2025 par

R. 5221 et suivants du code de la santé publique, ensemble les articles 3.2 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et l'article 1382, devenu 1340 du code civil. » Réponse de

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

R. 5221-17, R. 5221-41 et R. 5221-42 du code du travail et de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la seconde décision de refus de délivrance

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l’article 529-2 du code de procédure pénale : « Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la Commune d'Aix-en-Provence