Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire irrecevable leur appel incident, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 550 et 911-1 du code de procédure civile qu'une partie dont la déclaration d'appel

Aux termes de l’article L. 552-15 du même code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en

L'article R. 551-21 de ce code précise : " Pour l'application du 2° de l'article L. 551-16, un demandeur d'asile est considéré comme ayant quitté son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus d'une semaine

de l'article L. 556-1 du même code ; - son maintien en détention hors de toute décision de l'autorité administrative, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 556-1 du code, porte une atteinte

de l'article L. 556-1 du même code ; - son maintien en détention hors de toute décision de l'autorité administrative, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 556-1 du code, porte une atteinte

de l'article L. 556-1 du même code ; - son maintien en détention hors de toute décision de l'autorité administrative, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 556-1 du code, porte une atteinte

L. 553-2 n'avaient pas à être mises en oeuvre, le premier président a, par fausse application, violé l'article susvisé ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu

Aux termes, en outre, de l’article R. 552-11 du même code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l'article D. 553-24 du même code : " Le versement de l'allocation prend fin dans les cas suivants :1° Au terme des délais prévus à l'article L. 551-13, dans les conditions prévues au même

attaquée, sur les dispositions de l'article L. 551-16 de ce code.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 552-10 et R. 552-14 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l’article R. 552-11 dudit code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l’Office français de l’immigration et de

Aux termes de l'article D. 553-24 du même code : " Le versement de l'allocation prend fin dans les cas suivants :1° Au terme des délais prévus à l'article L. 551-13, dans les conditions prévues au même

Il résulte de la combinaison des articles L. 551-9 et L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part, et des articles L. 551-15 et L. 551-16 de ce code, d'autre

, 551 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que de la norme commune de qualité R 1107/91 du 30 avril 1991 ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de nullité, a déclaré Michel X... coupable