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37 115 résultats pour « article L.622-6 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69daecc5cdc6046d47ef435f

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Source officielle

AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS

69db09cbcdc6046d47f10cf8

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Source officielle

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69db1711cdc6046d47f1de4c

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69f9d336cdc6046d47a7d5d9

23 avril 2026

23 avril 2026

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69f9d345cdc6046d47a7d6b8

23 avril 2026

23 avril 2026

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69f9d3d8cdc6046d47a7e2e9

23 avril 2026

23 avril 2026

NOMME en qualité de commissaire de justice : La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 7] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69c9ef45cdc6046d477792ba

10 avril 2025

10 avril 2025

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69ca0810cdc6046d4779a677

3 juillet 2025

3 juillet 2025

NOMME en qualité de commissaire de justice : La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur,, [Adresse 7] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69ca0c8ecdc6046d4779f7da

10 juillet 2025

10 juillet 2025

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69ca5a38cdc6046d47805af5

7 octobre 2025

7 octobre 2025

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69ca5a56cdc6046d47805d40

7 octobre 2025

7 octobre 2025

NOMME en qualité de commissaire de justice : La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur,, [Adresse 7] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69ca5b63cdc6046d478072b3

9 octobre 2025

9 octobre 2025

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69ca5bbdcdc6046d47807967

14 octobre 2025

14 octobre 2025

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69ca5c3dcdc6046d47808286

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69b9e994cdc6046d47075417

6 janvier 2026

6 janvier 2026

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

6a10ed59cdc6046d47a0bf49

13 mai 2026

13 mai 2026

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

6a10edadcdc6046d47a0c49c

13 mai 2026

13 mai 2026

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

6a10ed8fcdc6046d47a0c2b6

13 mai 2026

13 mai 2026

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

6a10ed9ecdc6046d47a0c3b4

13 mai 2026

13 mai 2026

NOMME en qualité de commissaire de justice : La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 7] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69ca5862cdc6046d478037a9

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle

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