621-14 du code de commerce.

/ qu'aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

2011, 2036, 2017 du Code civil par refus d'application et les articles L. 621-39 et L. 622-5, alinéa 3, du Code de commerce par fausse interprétation ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, les consorts

L. 622-7, L. 624-3 et R. 624-4 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la convocation de la CGSS à l'audience du juge-commissaire pour statuer sur la contestation de sa créance "ne vic[iât] cependant

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ; 2°/ que dès qu'une procédure d'insolvabilité est ouverte dans un État membre, la juridiction compétente de cet État informe sans délai les créanciers qui

L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de céans de : RECEVOIR la SCCV [Localité 1] BAGATELLE en ses demandes

Elle invoque les dispositions des articles 669 alinéa 3 du Code de procédure civile et R 621-21 du Code de commerce et fait valoir que le recours du 31 mai 2017 de [C] [B] doit être déclaré irrecevable

L. 621-3 du Code de Commerce.

R. 626-7, II du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l'article L. 626-5, alinéa 2, du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions écrites n° 2 déposées à l'audience du 30 mars 2026, la COMMUNE DE MARLY, au visa de l'article L. 622-26 du code de commerce, demande au tribunal

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce afin de dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles

Z... ayant été ouverte le 2 juillet 2004, ce sont donc les dispositions anciennes du code de commerce qui s'appliquent en l'espèce ; que l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, dispose « Le jugement

L. 621-3 du Code de commerce.

182 5 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5, 5 du Code de commerce ; 5 / que dans ses conclusions d'appel, M.

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ; 2°/ que la revendication en valeur n'est possible que si la restitution en nature est devenue impossible ; qu'en se contentant de retenir, pour dire que les

L. 621-103, L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce, l'article 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2003 du Code civil par fausse application ; 2 / que la créance née

L. 621-102, L. 621-103, L. 622-14 du Code de commerce, 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la "personne intéressée" au sens de l'article 103 de