DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une

N'ayant pu délivrer l'acte en sa personne ou à personne l'acceptant, au domicile confirmé de l'assigné, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SCP [A

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

L 653-1 II du code de commerce et 542, 561 et 562 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité Attendu que l'assignation a été régulièrement signifiée selon les articles 656 et 658 du Code de procédure civile, que la société défenderesse est sous la forme

légales de l'article L. 631-4 du code de commerce ; Qu'en l'espèce, ces manquements justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle au regard des dispositions des articles L.653-2, L653-5

L.653-4, 3° du code de commerce.

La déclaration d'appel ayant été signifiée selon les formes prévues à l'article 655 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

où il n'a transmis aucun élément aux organes de la procédure, Attendu qu'en l'article L.653-5 5° du code de commerce dispose « Avoir, en s'abstenant volontaire de coopérer avec les organes de la procédure

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; I.

L. 651-2 et L. 653-5 du code de commerce, dont elle a fait une exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Elle conclut que le grief fondé sur l'article L. 653-4, 3° du code de commerce apparaît caractérisé.

16, 144, 232 et suivants, 378, 907 et 771 du code de procédure civile, 6§1 de la CESDH, L. 632-1, L. 651-1 à L. 651-4, L. 653-1 à L. 653-11 et L. 622-8 du code de commerce, 1290 du code civil, L. 141-

L.653-1 et L.653-3-3° du code de commerce) et ont disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (article L.653-4-1° du code de commerce) ; Madame, [A], [R] a prélevé 6 000€ le 29 octobre

Zouhair Michel, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 391 653 763, a son siège social sis ... 78370 Plaisir (pièce 22) ; que la SA Scoa-Spriint Inter a

Le 2 décembre 2025, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse radie pour cessation d'activité la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION sur le fondement de l'article R 123-125 du Code de commerce.

654, 655 et 689 du nouveau code de procédure civile.