[B] [U] selon les dispositions prévues par l'article 659 et 656 du code de procédure civile.

de l'article L 225-216 du code de commerce.

et des sociétés, conformément aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de commerce ; qu'en jugeant néanmoins que la signification devait être considérée comme parfaitement régulière et être considérée

Celui-ci ne figure pas dans les faits énumérés aux articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce et permettant de prononcer une mesure de faillite personnelle.

L. 654-15 du code de commerce ; ' dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national

Constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L. 111-3 6° du Code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par

[O] [T] demande à la cour, au visa des articles 5, 455 et 458 du code de procédure civile, de l'article 455 et 458 alinéa 1 du code de procédure civile et de l'article L. 653-1 du code de commerce, de

L.653- 4 alinéa 5 et L.653-8 du code de commerce, le premier concernant le fait pour le dirigeant d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne

de ses fautes de gestion sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce.

A... avait le statut de dirigeant de la SARL Creagencement au jour de la procédure collective ; qu'en application de l'article L. 651-1 du code de commerce, il doit répondre de ses fautes de gestion au

659 du code de procédure civile.

, le principe de proportionnalité justifie qu'il ne soit pas fait application à son encontre des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce précisant à cet égard que son revenu annuel est de

R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, avait été respectée, peu important que les actes aient été délivrés suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure

de l'article L. 631-15 II du code de commerce.

applicables les dispositions de l'article R. 651-2 du code de commerce, dan sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, remplaçant la convocation par l'assignation ; qu'il conclut que M.

655, 656 et 658 du code de procédure civile S.A.R.L.

[M] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

S'il est exact que l'article 654 du code de procédure civile pose le principe de la signification à personne, les article 655 et suivants du même code prévoient d'autres modalités de signification en cas

[W] [X] demande à la cour, au visa des articles L.245-16, L.641-4, L.641-9, 653-1 et suivants, L.652-1 et suivants du code de commerce, de : avant dire droit ordonner au mandataire liquidateur et à

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice