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4 570 résultats pour « article L111-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - JEX

697c0543cdc6046d472f7f9f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A l’audience de conciliation du 17 juin 2025, Mme [S] [M] a émis une contestation.

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

69f2b99ccdc6046d47086da7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; * condamner la SARL CAR [

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151085

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cfcdc6046d477cbb34

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdd1f3dcfad358843c739f9

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Il convient à cet effet de faire application des articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f9b6c80a84a5e5f0016893

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

prévues à l'article L. 744-4.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151624

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c610ea89248182a4b00

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l’article L113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu de respecter plusieurs obligations dont celle de “répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236210

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, relève que l’article L151 B du livre des procédures fiscales, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69736aa1cdc6046d476a2582

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu les pièces adverses versées aux débats,

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da257

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il fait valoir que : - au visa de l'article L111-2-1, L351-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, il a produit plusieurs documents qui ont permis aux premiers

Source officielle
CA

Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd29

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[B] [X] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192149

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

S'agissant du rapport médical mentionné au point 3), la commission qui n'a connaissance d'aucune procédure en cours devant un comité médical ou une commission de réforme, rappelle que l'article L1111-7

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CA

Avis

CADA:20191297

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La commission rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou

Source officielle
TJ

Jex

678563d3aaacbea0fe6801e9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le coût du commandement du 17 juin 2024, acte d’exécution déjà à la charge de la société GARAGE PREMIUM en vertu de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, n’est pas susceptible de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

669640b8f5112d8edd056965

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution et du commandement du 20 février 2019.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebde222996ce544846462

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution énumère limitativement les actes valant titre exécutoires, au titre desquels figurent notamment les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire

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CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725212

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sur la réunion des conditions d'application de l'article L 121-16-1 III du code de la consommation et sur l'annulation du contrat de location Selon l'article L121-16-1 III du code de la consommation

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CA

Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4007

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

civile * Vu l'article L111-4 du Code des procédures civiles * Vu la loi relative à la prescription du 17.06.2008 * Vu l'article 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 1382

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23640b8f5486fedd943

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Y ajoutant, - condamner chacune des sociétés MMA à payer à maître Agathe Feignez la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle