CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 820 résultats pour « article L113-1 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

6974e1d7cdc6046d4790a715

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article L131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. » Pour tenir compte

Source officielle

Page 43 sur 141

← PrécédentSuivant →
CA

6ème Chambre

6a1a74c2cdc6046d4774c8b9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au regard des dispositions des articles L111-1 et L111-8 du code de la consommation, il y a lieu de relever qu'aucune information n'est donnée quant au modèle et à la puissance des micro-onduleurs vendus

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf7fbb79e8fd3d2f00e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

l'article L114-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210018

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

peut lui causer (article L113-11 du code des assurances)" ; que la sanction prévue par le contrat du dépassement du délai de 15 jours n'est donc pas l'exclusion de la garantie (définie de manière limitative

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fc1bbd03a05db9650cf

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210602

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

564 du code de procédure civile, ensemble les articles 457, 480, 4 et 5 du même code.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd627fcdc6046d47222c52

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa2902a34ad10008581b62

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article L113-3 al 2, 3 et 4 du code des assurances dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 mai 2019 tel que modifié par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V) à défaut de paiement

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e70c25a97f0381f5687

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

L111-4 du code des procédures civiles d'exécution aux termes desquelles l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3, ( ne ) peut être poursuivi ( que ) pendant dix ans

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d885

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c592416523b99596a33

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l’article R. 3252-1 du code du travail, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6866f25bd33109fd079b7a63

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 14 avril 2025, la société BTP Vifois demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L131-4 du Code des procédures

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e68cdc6046d472e2ecd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

les lieux ; - Dit que conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais du preneur

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a9f05edb385fb2a64c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 septembre 2022, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1353 du code civil ainsi que L121-1 du code des assurances

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefbbeee0f8318b97484

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au paiement de la somme de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00159

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

R... explique sur la discrimination syndicale et au visa des articles L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail : - qu'il a été privé d'entretien d'évaluation pendant huit ans ce qui l'empêchait de

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbfca9bf26379030666

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162fde43ebbdffcbea6a993

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933ff

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L113-2 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9fb

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Elle sollicite en outre que soit appliquée à la garantie décennale la règle proportionnelle de l'article L113-9 du code des assurances et que soit constatée la franchise de 1. 000. 000 FCFP par sinistre

Source officielle