AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
6974e1d7cdc6046d4790a715
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article L131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. » Pour tenir compte
Source officiellePage 43 sur 141
6ème Chambre
6a1a74c2cdc6046d4774c8b9
28 mai 2026
28 mai 2026
Au regard des dispositions des articles L111-1 et L111-8 du code de la consommation, il y a lieu de relever qu'aucune information n'est donnée quant au modèle et à la puissance des micro-onduleurs vendus
Source officielle