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4 371 résultats pour « article L1131-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170515

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20182596

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155327

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Ces collectivités peuvent déléguer cette compétence à leurs établissements publics de coopération en application des articles L5214-16, L5215-20, L5216-5 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L113-9 précité.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

69efb035cdc6046d47c182ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01386

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162b24d4abc2618d50e04e3

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

ayant perdu, du fait de son assuré, son caractère aléatoire ne se comprend que si l'assuré a commis une faute intentionnelle au sens de l'article L113-1 du Code des Assurances, ce qui n'est pas le cas

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209609ce142000838965b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

, Vu les articles R. 1336-4 à R. 1336-9 du code de la santé publique, Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage, - Confirmer le jugement entrepris en toutes

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5a2416523b99596bb1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En effet, l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170280

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221365

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle indique par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
TJ

Jex

698472d2cdc6046d47016ceb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca834cdc6046d47397f1e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20196131

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f99998dee2c23d20f9f7e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60326d7e098a34a204d6f2d0

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Par conclusions du 30 septembre 2016 ils demandent à la cour, au visa des articles L271-4 du code de la construction et de l'habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique, de réformer le jugement

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706ec0f14416cdea7f79

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [B] [F] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141754

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur le fondement de deux motifs prévus par l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170082

Appel

23 février 2017

23 février 2017

la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088bcf40727a0043a302

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L113-5 du code des assurances précise que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et

Source officielle