Sur ce, La faute grave privative du préavis prévu à l'article L1234-1 du même code est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations

[K] [G] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre infiniment subsidiaire, les consorts [LE] soutiennent, sur le fondement des articles L132-12 et L.132-13 du code des assurances, que Monsieur [I] [LE] a versé la quasi-totalité des sommes détenues

[N] à compter du mois de juillet 2015 dans la limite de 6 mois, en application de l'article L1235-4 du code du travail, Confirmer qu'en application des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil,

de l'article 1343-2 du code civil ; En tout cas, - condamner les intimés in solidum, ou à défaut l'un en l'absence de l'autre, à payer à Mme [I] [A], la somme de 4.000 euros au titre de l'article

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS SOCIAUX Vu, notamment les articles L1234-19, L3243-2 et R1234-9, D1234-6 du Code du travail, CONDAMNER la SA SNCF VOYAGEURS, venant aux droits de l'EPIC SNCF MOBILITES à remettre

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que si la prorogation de la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur

L1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L. 1235-1, L 1235-3, L 1235-5 et L 1332-4 du code du travail.

de terre, il faut positionner une gaine thermorétractable jaune-vert suivant l'article 10.1.3.4Dans le studio au rez-de-chaussée, remplacer le disjoncteur par un 32A suivant l'article 10.1.3.4".

L1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, - débouter Madame [R] de toute autre demande ; - condamner Madame [R] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du

Concernant le D'ARTAGNAN II, il lui reproche une entrée dans le dispositif de séparation du trafic selon un angle trop important de 34 o contraire à l'article 10 de la convention et de s'y être maintenu

[N] dépassait régulièrement la durée maximale hebdomadaire de 48 heures fixée par l'article L3121-35 du code du travail ainsi que la durée quotidienne maximale de 10 heures prévue par l'article L3121-34

Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 mai2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L124-3 du Code des assurances, aux fins de liquidation des préjudices.

l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société CMS Group aux dépens ; Vu l'article

de procédure civile ; Vu ensemble les dispositions des articles L.3131-1 et L. 3132-1 du Code du travail L. 3121-34 et L. 312135 du Code du travail ; Vu l'article L. 4121-1 du Code du travail