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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
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23 avril 2013
23 avril 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 Avril 2013 (n° 7 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05069
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Ch. civile et commerciale
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5 janvier 2023
5 janvier 2023
Cette formalité ne dispense pas le Client d'effectuer dans les délais de l'article L133-3 du code de commerce toute protestation et réserve directement entre les mains du transporteur'VIO est tenue au
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