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3 900 résultats pour « article L1233-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

61629f7a35a5d4e0c2ddca45

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 Avril 2013 (n° 7 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05069

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd26b63637c907b7d97

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Cette formalité ne dispense pas le Client d'effectuer dans les délais de l'article L133-3 du code de commerce toute protestation et réserve directement entre les mains du transporteur'VIO est tenue au

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60356414ca9c208bb307a786

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

principale et complémentaire pour la maladie, la retraite et la prévoyance (capital décès) ainsi que des conditions préférentielles accordées aux collaborateurs du Crédit Lyonnais ; Attendu que le 23

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6866cb53d33109fd079acd94

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95029de0ebe408dac6f42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L133-17 du Code Monétaire et Financier de l’escroquerie qu’il a subie, avec demande de remboursement au titre de l’article L133-18 du même code.

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CA

9e Chambre C

6033536d597145046f358c58

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

Vu les dispositions de l'article L1333-1 et L1333-2 du code du travail ; Vu les dispositions des articles L1153-3, L1152-2 et L1232-1 du Code du travail ; - prononcer la nullité de l'avertissement

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CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7H-FNQM Société MSA - MARNE ARDENNE MEUSEc/C.E

661f660a2313f20008a5271b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

ARRET N° du 16 avril 2024 N° RG 23/01926 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNQM Société MSA - MARNE ARDENNE MEUSE c/ C.E.

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CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916ed

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

X... affirme que sa mauvaise foi n'est pas démontrée et qu'en application des dispositions de l'article L133-9 du code des assurances, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01723

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi ; que selon l'article L1243-13, les conditions de renouvellement du 'contrat sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un

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TJ

PS référés

65c52a7d90e44c41e7b3f28f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

le 26 avril 2022 dans les locaux du service contentieux de la Caisse, à la suite duquel des observations ont été adressés dans l'intérêt de la société [8] le 29 avril 2022 et par courrier en date du 23

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CA

1ère Chambre

66fce3d38d6ea26f688da697

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

M.et Mme [L] font valoir, au soutien de leurs prétentions : que l'article L133-21 du code monétaire et financier prévoit qu'en cas d'échec de la procédure de recall, le prestataire de services de paiement

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff0f8faf13e2e973ced

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur le fondement de l'ancien article L1235-3 du code du travail, au regard de l'ancienneté (13 ans et 9 mois), de l'âge du salarié (61 ans) à la date du licenciement, du montant de son salaire brut des

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc191c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

pas applicable en présence d’un régime spécial de responsabilité prévu aux articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier.

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CA

Chambre 4-3

66878c7b05d6f7f678d48cfe

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le Conseil de Prud'hommes de Marseille se réserve la liquidation de l'astreinte; Ordonne le remboursement par la SAS CERTICALL aux organismes definis à l'article L1235-4 du code du travail, des indemnités

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6451fb1248616ed0f8cd4f56

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L1235-2 du code du travail.

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CA

Chambre sociale section 1

627df7aa0d41e0057d43e2ca

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

' En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [X] peut prétendre à des dommages et intérêts dont le montant est compris entre 3 et 10 mois de salaire compte tenu d'une ancienneté de

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee0163

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

- à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts

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CA

Sociale C salle 3

68199b3945063c42e3253878

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS DE L'ARRET Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,

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CA

Chambre Sociale

6163402d7dbf94c22343ca78

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

[C] sollicite le paiement d'une indemnité de précarité ; Qu'aux termes de l'article L1243-10 du code du travail l'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au

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CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e098bcafcb3a63e0a3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

- Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 23 mars 2022, en ce qu'il a débouté la SAS Samat Atlantique [Localité 4] de ses demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code

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