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VII- Sur l'indemnité de requalification Le requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée conduit en application de l'article L1245-2 du code du travail à une indemnité

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Pôle 6 - Chambre 6

6037372316fb0a11f5ff2d09

Appel

13 mai 2015

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

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Pôle 6 - Chambre 5

61609e48264c7ed035b03c27

Appel

28 novembre 2013

Il convient, dans ces conditions, de prononcer la nullité du licenciement par application des dispositions de l'article L1152-2 du code du travail.

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Chambre sociale-2ème sect

678f383306f4e91c5f36c4a6

Appel

20 janvier 2025

[G] [K] correspond à 3,5 mois de salaire, soit le montant maximum du barème de l'article L1235-3 du code du travail, eu égard à son ancienneté.

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Sociale E salle 4

6639c3c99413110008238635

Appel

19 avril 2024

L1235-3 du code du travail est applicable à l'espèce, que l'appelant ne pourrait prétendre qu'au versement d'une indemnité maximale de 12 mois de salaire brut, soit 25.859,88 euros, qu'en outre il ne

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Pôle 6 - Chambre 6

63bfb3705e2fbe7c900439a1

Appel

11 janvier 2023

L. 1235-3 du code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ces sommes avec intérêts

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Chambre 4-5

68fb978611af6ba0065f43e4

Appel

23 octobre 2025

L1232-1 du code du travail à la date du licenciement.

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Chambre sociale

6036dc2f04152779d26b41b2

Appel

16 juillet 2015

pour l'un des motifs énoncés à l'article L.1233-3 du même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

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Sociale C salle 2

6639c3c7941311000823860f

Appel

19 avril 2024

de l'article L3245-1 du code du travail précité.

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Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d750

Appel

15 février 2011

L'article L1233-3 du code du travail dit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

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Chambre 4-5

6708bff2445a086e2bceda47

Appel

10 octobre 2024

* Sur l'obligation de formation L'article L.6321-1 du code du travail énonce : l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

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Pôle 6 - Chambre 9

6440d839e704a005d1ed71a7

Appel

19 avril 2023

La lettre de licenciement est ainsi rédigée : « En application des dispositions des articles L1232-2 et L1232-4 du Code du travail, je vous ai reçu, le mardi 25 avril 2017 dans le cadre d'un entretien

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Sociale E salle 4

643e359a83146e04f531ebe2

Appel

14 avril 2023

L1235-3 du code du travail devait être écarté car il ne conduit pas à appliquer une indemnité proportionnée, concrètement au préjudice subi, le plafonnement violant en outre les dispositions de l'article

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Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db96540a

Appel

5 juillet 2023

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée,

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7ème Ch Prud'homale

6690c76e0d808eb34e4557ac

Appel

11 juillet 2024

L. 1242-2, 3 , du code du travail.

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1ère chambre sociale

6438f234a942a604f5e9338f

Appel

13 avril 2023

Le licenciement est donc par infirmation du jugement sans cause réelle et sérieuse ; En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10268

Cassation

22 mars 2016

application de l'article L1235-3 du code du travail, compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [R], de son âge (40

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Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238611

Appel

19 avril 2024

par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

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7ème Ch Prud'homale

642fb7adcece1704f57479bd

Appel

6 avril 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.